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ACHAT VENTE

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Biens contrefaits, réplicas, copies non autorisées, enregistrements pirates…

ANIMAUX

Offre de cession de chien de moins de 8 semaines INTERDIT
Offre de cession de chien et de chat qui ne stipulent pas :
- Pour les professionnels: le numéro d'identification Siret ou Siren
- Pour les non-professionnels: soit le numéro d'identification de l'animal, soit le numéro d'identification de la mère ainsi que le nombre d'animaux de la portée afin de respecter la règlementation en vigueur de l'élevage canin.
Importation, cession, vente à titre gratuit ou onéreux d'un animal provenant d'un pays ne respectant pas les conditions à la réglementation Française en vigueur.
Les annonces doivent mentionnées l'âge de l'animal, son inscription, sa provenance, référence au Livre des Origines Françaises (LOF) ou la Fédération Cynologique Internationale. (F.C.I).
Tous les chiens de 1ière catégorie sont interdits à la vente, importation, cession gratuite ou onéreux ou acquisition sur ce site.
Définition des chiens de 1ière ou 2ième catégorie voir ici : http://www.dressemonchien.com/fr/rubrique-legislation-chiens-dangereux.html
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Restriction de détention
Toute personne souhaitant devenir propriétaire d'un chien de 2ème catégorie doit impérativement être âgée de 18 ans et ne pas avoir de casier judiciaire.
Conditions de détention
Le propriétaire a l'obligation d'avoir un permis de détention (qui remplace l'ancienne déclaration en mairie) dont les conditions de délivrance sont :
- l'identification du chien ainsi que sa vaccination contre la rage ;
- une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ;
- l'obtention d'une attestation d'aptitude par le propriétaire délivrée à la suite d'une formation.
- l'évaluation comportementale du chien.
- Restriction de circulation
- voir rubrique législation « chien dit dangereux »

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